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 CONTESTATION DE LA PROLONGATION DE L'ADMINISTRATEUR

 

RAPPELS PRELIMINAIRES

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COMPARAISION RESSOURCES AUX CHARGES.

 

GRAPHE « AVANCES PREVUESAVANCES REALISEES » (2007-2014)

 

 

GRAPHE « AVANCES – CHARGES »

(2007-2014)

 

ENTRE 2007-2014 « 98% DES APPELS DE FONDS »  ONT ETE PAYES MALGRE LES IMPAYES DE L’OPPOSTION.

A L’ARRIVEE DE « FHB » IL RESTE 2765,61€

DANS LA BANQUE BNP QUI LUI ETE REMIS


 

 

GRAPHE COMPRATIF DES « CHARGES-SYNDIC » AUX « CHARGES-FHB »

 

 

 

LE BUDGET ANNUEL DE « FHB » REPRESENTE 8 FOIS CELUI  DU SYNDIC BENEVOLE

 

 

 
 

PREAMBULE

 
 

POSTULAT GENERAL RELATIF A L'AFFAIRE PROLONGATION:

 

1..Les pre-conclusions sont des supports d'aide qui ne sont valables qu'apres validation par l'avocat,

 

2..L'introduction des 2 POURVOIS en CASSATION par Mme DELIA, n'annule pas les ARRETS de la Cour d'Appel de Versailles et de ce fait que l'Administrateur provisoire est le seul gestionaire légel de la copropriété,

 

3..La demande d'interrompre le mission de l'Administration par mme DELIA est recevable,

 

4..L'employée de l'Administrateur Provisoire, en charge des dossiers, n'est pas qualifiée à cet effet et remet en cause les termes de l'Ordonnance prise au titre de l'Art 29.1.

 

OBJECTIF DES PRE-CONCLUSIONS RELATIVES A LA PROLOGATION:

 

   NOTRE PRINCIPAL OBJECTIF EST D'APPORTER DES ARGUMENTS PROUVANT LA NECEESITE DE METTRE FIN A LA MISSION DE L'ADMINISTRATEUR DESIGNE PAR ORDNNANCE :

 

ARGUMENT 1 : Il existe une incompatibilité entre l'employée de l'Administrateur provisoire et la majorité des coproprietaires.

 

ARGUMENT 2 : L'employée de l'Administrateur Provisoire  n'a aucune compétence (telle que celle exigée par l'art 61.1 du decret de 167) pour gerer la copropriété.

 

ARGUMENT 3 : L'employée de l'Administrateur Provisoire n'applique pas la déontologie de la profession des Administrateurs provisoires.

 

 
     
 

 GRAPHE DE PRESENTATION  DE LA CONTESTATION DE LA PROLONGATION DE LA MISSION DE L'ADMINISTRATEUR.

 

 
     
 

 

 

 

 

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